Terms of Service
Terms of Service
Last updated: 2026-04-25
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Laundry Collect, accessible via un site internet et/ou une application mobile.
Laundry Collect met à disposition une plateforme permettant aux utilisateurs de créer un compte, réserver un service, suivre une commande, communiquer avec le service client et accéder aux fonctionnalités proposées.
2. Éditeur de la plateforme
La plateforme Laundry Collect est éditée par :
- Dénomination sociale : LAUNDRY COLLECT
- Forme juridique : SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle
- Adresse déclarée : 28 rue Gustave Courbet, 75016 Paris, France
- Numéro d’identification : 102 771 326
- Code APE : 6312Z
- E-mail : contact@laundrycollect.com
- Téléphone : [À compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
3. Définitions
Au sens des présentes CGU :
- « Plateforme » désigne le site internet, l’application mobile et l’ensemble des services numériques exploités sous la marque Laundry Collect.
- « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme.
- « Compte » désigne l’espace personnel créé par l’utilisateur.
- « Client » désigne tout utilisateur ayant recours à un service proposé via la plateforme.
- « Partenaire » désigne tout prestataire tiers intervenant, le cas échéant, dans l’exécution d’un service accessible via la plateforme.
4. Acceptation des CGU
L’accès à la plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation de la plateforme ou création d’un compte.
Laundry Collect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de navigation ou d’utilisation de la plateforme.
5. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible, en principe, 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure.
Laundry Collect ne garantit pas l’absence d’erreur, de bug ou d’indisponibilité temporaire.
L’utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder à internet et utiliser la plateforme.
6. Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage également à mettre à jour ces informations en cas de modification.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Toute utilisation frauduleuse, création de faux compte, usurpation d’identité ou partage non autorisé des accès pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
7. Utilisation de la plateforme
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements applicables.
À ce titre, il lui est interdit notamment de :
- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- Accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de Laundry Collect ;
- Utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
- Publier, transmettre ou diffuser tout contenu injurieux, illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Contourner les fonctionnalités, règles tarifaires, mécanismes de réservation ou de paiement proposés par Laundry Collect.
8. Sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme, notamment par l’introduction de virus, de scripts malveillants, d’outils d’extraction automatisée ou de toute technologie susceptible de nuire au bon fonctionnement du service.
Laundry Collect se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour préserver l’intégrité, la sécurité et la stabilité de ses systèmes.
9. Disponibilité et évolution du service
Laundry Collect peut modifier, suspendre, limiter ou faire évoluer à tout moment tout ou partie de la plateforme, de ses fonctionnalités ou de son interface, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Des phases de maintenance ou de mise à jour peuvent temporairement rendre certaines fonctionnalités indisponibles.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme, notamment les textes, marques, logos, visuels, éléments graphiques, interfaces, photographies, bases de données et logiciels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, extraction, adaptation, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
11. Données personnelles
Laundry Collect traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la plateforme et de la gestion de la relation avec les utilisateurs.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont décrites dans la Politique de confidentialité de Laundry Collect.
12. Responsabilité
Laundry Collect met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Laundry Collect ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
- D’un équipement ou d’une connexion internet défaillante ;
- D’une interruption temporaire du service ;
- D’un événement de force majeure ;
- D’un fait imputable à un tiers.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme et des informations qu’il y renseigne.
13. Suspension ou suppression du compte
Laundry Collect se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU ;
- Fraude ou tentative de fraude ;
- Incident de sécurité ;
- Comportement abusif à l’égard du service client, des partenaires ou de tout tiers ;
- Impayé ou usage anormal du service.
14. Force majeure
Laundry Collect ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une indisponibilité ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
15. Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter en priorité Laundry Collect afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.